D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d’allocations familiales

ainsi que la faune et la flore ; - il méconnaît l'article L. 181-27 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il est illégal en raison de ses

-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il porte gravement atteinte à son droit au respect de sa vie familiale et personnelle et violent ainsi les dispositions de l'article

- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.

la place de la porte de Versailles révélée par les échanges de mails avec le service en charge de l'ordre public et le refus de délivrance du récépissé prévu à l'article L211-2 du code de sécurité intérieur

L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, puisque notamment, il se méprend sur son identité ;

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

L. 181-17 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des