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L2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'après avoir reconnu l'imputabilité au service dont il a été victime, le maire était tenu

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600355_20260213

Administratif

13 février 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L 2123-1 du code général des collectivités territoriales : « L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2401796_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2204788_20240502

Administratif

2 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2101373_20230427

Administratif

27 avril 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527602_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité

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