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7ème chambre

DTA_2104488_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601173_20260318

Administratif

18 mars 2026

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre la décision du 6 février 2026 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Croix-Vallée-Française a rejeté sa demande d

Source officielle

2ème chambre

DTA_2104026_20231002

2 octobre 2023

; - l'arrêté méconnait l'article L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen - l'arrêté est entaché d'erreur

2ème chambre

DTA_2104027_20231002

2 octobre 2023

, comme l' a reconnu le juge des référés de ce tribunal par ordonnance 2103007 du 12 juin 2021; - l'arrêté méconnait l'article L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article

2ème chambre

DTA_2104030_20231002

2 octobre 2023

; - les arrêtés méconnaissent l'article L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen ; - les arrêtés sont

2ème chambre

DTA_2104032_20231002

2 octobre 2023

; - les arrêtés méconnaissent l'article L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen ; - les arrêtés sont

2ème chambre

DTA_2104033_20231002

2 octobre 2023

; - l'arrêté méconnait l'article L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen - l'arrêté est entaché d'erreur

2ème chambre

DTA_2104034_20231002

2 octobre 2023

, comme l' a reconnu le juge des référés de ce tribunal par ordonnance 2103007 du 12 juin 2021; - l'arrêté méconnait l'article L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

5 juin 2025

Si l'article L100-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ledit code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables

4ème chambre

DTA_2604030_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

4ème chambre

DTA_2603986_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

4ème chambre

DTA_2604015_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

4ème chambre

DTA_2603973_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

4ème chambre

DTA_2603982_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

4ème chambre

DTA_2603984_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

4ème chambre

DTA_2604012_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

4ème chambre

DTA_2604076_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

2ème chambre

DTA_2200141_20240110

10 janvier 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2603968_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

4ème chambre

DTA_2604032_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.