L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service () ".

l'article L151-15 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

. - Pour les constructions à destination d’habitation : / 12.2.1.1 – habitat locatif, aidé par l’Etat : 1 place par logement (application de l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme). / (…) / 12.2.1.3

L.'761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne

par logement (application de l'article L151-36 du Code de l'Urbanisme) / () ". 9.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

légère de loisirs au sens de l'article R-444-2 du code de l'urbanisme, mais une habitation mobile de loisirs.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ».