L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté ; le projet se trouve au sud de la RD 559 dans un compartiment bâti de la commune où sont édifiées des constructions à usage d'habitation présentant

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.

o Que les piscines liées à l'habitation respectent les conditions énumérées précédemment, / - Les constructions nécessaires à l'exercice de l'activité pastorale ". 3.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L151-15 du code de l'urbanisme.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service () ".

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à

bénéficie pas de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article 2.1.1 de la zone du UPM3 du règlement du plan local d'urbanisme de

du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions

largement la surface maximale autorisée par l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1er

à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

par logement (application de l'article L151-36 du Code de l'Urbanisme) / () ". 9.

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts applicable à l'imposition : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.