Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107937_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, de la condition fixée à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales à l'application du délai de reprise de dix ans pour les avoirs détenus dans un Etat
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114867_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 : " Pour l'impôt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
dialogue contradictoire prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et qu'il a violé les dispositions de l'article L. 10 al 4 du livre des procédures fiscales et la charte du contribuable
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à une imposition supplémentaire sur le fondement des dispositions des articles 1508 du code général des impôts et L175 du livre des procédures fiscales.
Source officielle