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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401218_20240417

17 avril 2024

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché de service de gestion d'une plateforme de transfert, chargement et transport de déchets non dangereux,

2ème chambre JU

DTA_2500067_20251205

Administratif

5 décembre 2025

L. 5335-2, L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite la société CroisiEurope au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132

Source officielle

2ème chambre JU

DTA_2500068_20251205

5 décembre 2025

D... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l’article L131-13 du code

2ème chambre JU

DTA_2403444_20251208

8 décembre 2025

réprimée par les articles L. 5337-1, L. 5335-2 et L. 5335-4 du code des transports, et les articles L. 2122-1 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite

3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

13 juin 2024

) de mettre à la charge de la communauté de communes AQTA la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

8 mars 2023

à la charge de la société Teréga SA le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

5 juin 2025

l'article L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire n'est pas remplie ; - la décision attaquée viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

5e Section - 2e Chambre

DTA_2202837_20240125

25 janvier 2024

L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

24 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

24 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

24 avril 2026

des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2105892_20240730

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Ouvrent droit à pension : () 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion