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L132-5-1 du code des assurances.

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945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

édictée par l'article L133-3 du code de commerce qui ne concerne que les transporteurs et non les commissionnaires de transport, ne s'applique pas à l'action diligentée contre la SARL Cust-One à qui sont