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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600981_20260409

Administratif

9 avril 2026

l’article L. 143-3 de ce code.

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TA

4ème chambre

DTA_2405718_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300982_20230907

Administratif

7 septembre 2023

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision de résiliation méconnaît les dispositions de l'article L. 3136-6 du code de la commande publique et de ce qu'elle n'a pas été prononcée

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TA

1ère chambre

DTA_1809046_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

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1ère chambre

DTA_1706972_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304497_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Aux termes de l'article Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400884_20250304

Administratif

4 mars 2025

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317673_20230831

Administratif

31 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

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2ème chambre

DTA_2200353_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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TA

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

Administratif

26 juin 2025

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2319948_20251014

Administratif

14 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2213499_20250409

Administratif

9 avril 2025

d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros à verser à chaque partie requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2205844_20250717

Administratif

17 juillet 2025

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400057_20240412

Administratif

12 avril 2024

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506208_20251230

Administratif

30 décembre 2025

B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302471_20230504

Administratif

4 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2406751_20260330

Administratif

30 mars 2026

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

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1ère chambre

DTA_2300215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

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57 487 résultats pour « Article Instruction Code inconnu »

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