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4 résultats pour « Article D98-8-5 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302251_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400528_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

N11 du PLU et l'article D98-66-1 du code des postes et communications électroniques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203512_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R. 111-27 du code de l'urbanisme, erreur de droit dans l'application de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, absence d'obligation pour l'administration de vérifier la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201029_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Article 4 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme

Source officielle