Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301067_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article D125-1-2 du code des assurances : " Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
1792 du code civil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002786_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_1901986_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306407_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 3761-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; 3°) à la condamnation du centre hospitalier de Grasse et de son assureur à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle