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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’article L. 143-3 de ce code.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2202070_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
juillet 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402291_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L.521-2 du code de justice administrative ; - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel la maire
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203267_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205531_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A B, représenté par Me Collet, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du président
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605702_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400716_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
; - elle a droit au paiement de ses prestations dès lors que celles-ci avaient fait l'objet d'une réception antérieurement à l'incendie ; - le montant total des travaux sous-traités et réalisés s'élève
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300395_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sont donc écartés comme inopérants, comme se rapportant à des vices propres à la décision initiale, les moyens dirigés contre la procédure préalable à l’édiction de la décision du 25 juillet 2022 et en
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503163_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’une disposition de ce code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au même article, le
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1600675_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par une lettre du 25 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme B, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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