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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " " 1.
3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au
1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du
DTA_2101952_20231017
2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
Enfin, l'article 74 SI de l'annexe 2 de ce code dispose que : " les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général des impôts
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2013651_20230405
5 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2011 en litige : " I.
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
DTA_2020882_20221014
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
du c) de l'article 111 du code général des impôts, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016.
DTA_2100186_20230403
Enfin, aux termes de l'article 47 de l'annexe II au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
des II et III de cet article.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
présent II. / B. - () / 2.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
2e Section - 2e Chambre
DTA_2125468_20240122
22 janvier 2024
II A, II B et II C de la proposition de rectification.
5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
4ème chambre
DTA_2100341_20220927
27 septembre 2022
Dans ces conditions, l'administration ne pouvait légalement recourir au mécanisme prévu à l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.
3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
10ème chambre
DTA_2402389_20251016
16 octobre 2025
271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.
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