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5ème Chambre

DTA_2104554_20240625

25 juin 2024

Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

31 mars 2026

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

7éme chambre

DTA_2302963_20250605

5 juin 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

4ème chambre

DTA_2001872_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

4ème chambre

DTA_2100875_20221220

20 décembre 2022

Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 4.

1ère chambre

DTA_2200941_20240926

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104721_20230327

27 mars 2023

de la société NGE Bâtiment la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2301439_20250722

22 juillet 2025

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

4ème chambre

DTA_2003282_20221220

20 décembre 2022

du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () /4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

16 mars 2023

L. 521-1 du code de la consommation, et non de l'article L. 521-5 du même code. 11.

1ère Chambre

DTA_2301162_20250424

24 avril 2025

L'annexe 4-8 de ce même code adopté par décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels, décrit les éléments à prendre en compte pour la délivrance

4ème chambre

DTA_2003281_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

3ème chambre

DTA_2109194_20230710

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

11 juillet 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : 39.

7ème Chambre

DTA_2001026_20230324

24 mars 2023

Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " Le I s'applique aux

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406576_20250610

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

1ère Chambre

DTA_2210254_20250424

24 avril 2025

L. 5422-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " II.