Selon le tableau n° 98 de l'annexe II au code de la sécurité sociale et concernant les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes, la sciatique par

également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

Aux termes de l'article R. 461-3 du même code : " (). / Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II) ".

Le 4 mars 2020, elle a sollicité la reconnaissance de sa pathologie constatée par un certificat médical du 25 février 2020 comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 de l'annexe II du code

de maladies professionnelles n°98 de l'annexe II du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R*34 du même code : " Les textes de classement des emplois dans la partie active figurent au tableau annexé au présent code ". 3.

Le tableau des maladies professionnelles n° 97 de l'annexe II du code de la sécurité sociale " Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations de basses et moyennes fréquences transmises

des maladies professionnelles de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; - il ne relève d'aucun des travaux limitativement énumérés par le tableau relatif à la maladie professionnelle n°

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / (). " Le tableau n° 57 de l'annexe II du code de la sécurité sociale recensant les affections

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que sa pathologie figure au tableau n° 98 mentionné à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Aux termes de l'article R. 461-3 du même code : " (). / Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II) ".

d'imputabilité au service des maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, aucune disposition de la loi

auquel renvoie l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et que le lien d'imputabilité entre sa pathologie et ses conditions de travail est établi ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus

Cette pathologie figure au tableau n° 98 de l'annexe II du code de la sécurité sociale sous la désignation " Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes