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D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

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TA

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

Administratif

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

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TA

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

Administratif

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

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TA

2ème chambre

DTA_2303728_20250515

Administratif

15 mai 2025

A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

Administratif

17 février 2023

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105934_20230821

Administratif

21 août 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

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TA

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

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TA

3ème chambre

DTA_2307079_20250526

Administratif

26 mai 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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TA

2ème Chambre

DTA_2100528_20230517

Administratif

17 mai 2023

au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

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TA

3ème chambre

DTA_2100138_20230414

Administratif

14 avril 2023

S'agissant des impositions au titre de l'année 2014 : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

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TA

1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

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TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

A au titre des années 2016 et 2017. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

A au titre des années 2016 et 2017. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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TA

Juge unique 7

DTA_2100681_20230515

Administratif

15 mai 2023

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

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2ème Chambre

DTA_1907144_20230328

Administratif

28 mars 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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19 516 résultats pour « Article ANNEXE 15 Code inconnu »

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