(A3D), le Conseil National des Barreaux, le Syndicat des avocats de France et la Cimade, représentés par Me Antoine Le Scolan, demandent au juge des référés, en application de l'article L.521-2 du code

2019 doivent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

En application de l'article A37-28 du code de procédure pénale, l'avis d'amende forfaitaire majorée, qui est établi sur un formulaire type, comporte une rubrique intitulée " retrait de points du permis

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

ou à un rassemblement au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

529 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

40 du code de procédure pénale, adresser un signalement au procureur de la République ; - procéder immédiatement, selon les modalités techniques les plus appropriées, et dans toute la mesure compatible

Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

40 du code de procédure pénale ».

40 du code de procédure pénale ". 9.

avocats pour la défense des personnes détenues (A3D), représentées par Me de Bary et par Me Gouache, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

803-8 du code de procédure pénale précité ou d'un contentieux indemnitaire. 15.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.