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1ère Chambre

DTA_2104499_20221007

7 octobre 2022

sur les parcelles cadastrées section AB nos 17, 985 et 986 situées 10 rue Sainte-Barbe sur le territoire de la commune du Conquet.

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110833_20240621

Administratif

21 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2303286_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ; - le code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2213276_20250203

3 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 août 2022, 11 mars 2024 et 19 décembre 2024, la société civile de construction vente FIFAX-MONTREUIL III, représentée

2ème Chambre

DTA_2207783_20250722

22 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : I.

2ème Chambre

DTA_2207793_20250722

22 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : I.

2ème Chambre

DTA_2205963_20250722

22 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : I.

2ème Chambre

DTA_2206008_20250722

22 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : I.

2ème Chambre

DTA_2202338_20240718

18 juillet 2024

et 989, situées avenue Bellevue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap Martin la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2e Section - 1re Chambre

DTA_2213457_20240326

26 mars 2024

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été appliquée au titre de l'année 2015 sur le fondement du a. du I de l'article 1763 du code général des impôts pour un montant de 981

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410454_20250418

18 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, Mme A B, représentée par la société civile professionnelle Manuel Gros, Héloïse Hicter, A d'Halluin et associés, demande au

6ème chambre

DTA_2304865_20260113

13 janvier 2026

1169 du code de procédure civile non applicable aux personnes publiques ; - l’action du CHU est prescrite ; - une expertise doit être diligentée afin de faire le décompte exact des sommes à payer.

5ème chambre

DTA_2203663_20230725

25 juillet 2023

n'étant pas habilitée à les recevoir ; or, en vertu de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; il appartient, dès lors, à l'administration

1ère chambre

DTA_2300406_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

5e Section - 4e Chambre

DTA_1923891_20221216

16 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges

2e Section - 3e Chambre

DTA_2303318_20251218

18 décembre 2025

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au même code : « (…) 1.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501887_20260120

20 janvier 2026

par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500006_20250116

16 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

12eme chambre

DTA_2304344_20260302

2 mars 2026

code de la sécurité sociale et R. 351-51 du code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er janvier 2020 aux articles L. 825-2 et R. 825-1 du même code

Pole Social (JU)

DTA_2409560_20250526

26 mai 2025

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale