TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 avril 2025
- ECLI
- DTA_2410454_20250418
- Date
- 18 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, Mme A B, représentée par la société civile professionnelle Manuel Gros, Héloïse Hicter, A d'Halluin et associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une provision de 76 981 euros au titre de la réparation des préjudices non couverts par le forfait de pension ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2.Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au centre hospitalier de Valenciennes. Fait à Lille, le 18 avril 2025. Le premier vice-président, Signé J-M. Riou La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 avril 2025
Référence
DTA_2410454_20250418
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel