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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201070_20220803
3 août 2022
3 août 2022
, 935, 938 et 939 dont il est le locataire, les travaux ayant débutés le 16 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mailhac-sur-Benaize de procéder aux travaux de nature à rendre l'usage du chemin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301670_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., gérant de la société civile immobilière AFPC, une promesse unilatérale de vente portant sur les parcelles cadastrées B 929, B 931, B 932, B 935, B 937, B 947, B 953 et B 961 pour un prix de 122 865
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
) des SDIS de France présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
931 à 933 du code civil énoncent des règles d'ordre public. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305337_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305338_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303148_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200606_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001533_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Les droits dus sur ces donations ont été acquittés par les donateurs ainsi que le permettent les dispositions de l'article 1712 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501753_20260227
27 février 2026
27 février 2026
R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Kani-Kéli à lui verser à titre de provision une somme totale de 6113,15 euros décomposée comme suit : -4439,16 euros en principal correspondant
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206185_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200061_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408787_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304529_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500125_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205462_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Le vérificateur a regardé ces sommes comme des passifs injustifiés, imposables sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, et les a réintégrées dans le bénéfice imposable. 5.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103334_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102366_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
931 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 34