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1 460 résultats pour « Article 9-0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2105587_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

, de 0, 696 au cours de la saison printanière, de 0, 443 au cours de la période estivale et de 0, 284 au cours de la saison automnale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; /2° La délivrance de factures ne correspondant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200924_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106912_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200923_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106809_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201983_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102769_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 74-0 G de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120210_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - le service vérificateur a mené ses opérations de contrôle en méconnaissance de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales protégeant le secret professionnel de l'avocat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203349_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200921_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006341_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, alors applicables, auxquelles renvoient celles du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du même code

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103952_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104223_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 1649 quater 0 bis : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001555_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

150-0 D et 150-0 D ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2000414_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300708_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902905_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1600-0 F du même code, alors en vigueur : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2214243_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle

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