Vu : le code de l’organisation judiciaire ; le code de procédure pénale ; le code de justice administrative.

L'article R. 511-9 de ce code dispose que : " La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".

l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

226-13 du code pénal ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit ; - elle méconnaît les articles 39 bis A et 39 bis B du code général des impôts ; - elle est inconventionnelle en

Dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice

A... au titre du même article. D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception, d’un montant de 12 898 euros, émis à l’encontre de M. A... le 15 février 2023 est annulé.

2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D dans les dix jours, comme l'exige l'article L774-2 du code de justice administrative, mais seulement trois mois plus tard, le 22 juillet 2022 ; il n'a en outre jamais réceptionné le courrier recommandé

Par suite, le titre exécutoire attaqué est conforme aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

la décision du 30 juin 2021 du maire de Vaux-le-Pénil ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la décision du 30 juin 2021 du maire de Vaux-le-Pénil ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Elle soutient que la CNRACL aurait dû procéder à la révision de sa pension sur la base du 7ème échelon indice brut 896 du grade d’attaché principal dès lors que l’ancienneté d’un an dans le dernier échelon

doit-être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-846 du

, le cas échéant, par la juridiction pénale. () " Enfin, aux termes de l'article R. 8272-8 du code du travail : " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou

L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.