TA13 · 5ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2021 et le 7 avril 2023, Mme H B, représentée par Me Dumolié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a mis en demeure sa mère, Mme A I, ainsi que Mme G épouse E et Mme C épouse G, de réaliser des études sur l'état initial des parcelles cadastrées section D n° 894, 895, 581 et 587 sur le territoire de la commune de Saint Martin de Crau, sur la nature des déchets enfouis ou entreposés sur ces parcelles, sur les mesures de surveillance à mettre en place et les modalités d'évacuation des déchets, et a provisoirement suspendu la réalisation de travaux sur ces parcelles ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que ses observations n'ont pas été prises en considération ; 
 - l'arrêté querellé méconnait les dispositions des articles L. 171-1, L. 171-6, L. 171-8 et L. 211-5 du code de l'environnement dès lors en particulier que Mme I n'est pas l'exploitante, que les terres en cause n'ont pas été déposées sur sa parcelle à son initiative, et que celles-ci ne constituent pas des déchets. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour Mme H B d'avoir un intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; 
 - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tagnon pour Mme B, ainsi que celles de M. F pour le préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ayant-droit de Mme A D épouse B, propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 587 située au lieu-dit Mas de Pernes sur le territoire de la commune de Saint Martin de Crau, Mme H B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a provisoirement suspendu la réalisation de travaux sur les parcelles cadastrées section D n°s 894, 895, 581 et 587 et a mis à la charge de Mme A I, avec Mme E et Mme G, la réalisation d'un rapport d'étude portant sur la description de l'état initial du site, sur la définition de la nature des déchets et leur évaluation, sur la mise en place de piézomètres de contrôle, et sur l'évaluation de la qualité des eaux souterraines. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône : 
 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine () ".  
 3. Le débiteur de l'obligation fixée par l'arrêté en litige est Mme A I, décédée le 3 janvier 2021, postérieurement à l'arrêté contesté mais antérieurement à l'introduction de la requête le 3 juin 2021. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône ait édicté un arrêté prescrivant des obligations à l'égard de Mme H B. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que Mme H B en sa seule qualité d'ayant-droit de Mme A B, et alors qu'au demeurant, les opérations de liquidation de la succession de cette dernière auraient pris fin, doive être regardée comme la personne débitrice de l'obligation de satisfaire aux prescriptions de l'arrêté du 2 décembre 2020, au sens et pour l'application de l'article L. 171-8 précité du code de l'environnement. Dans ces conditions, et faute d'intérêt personnel de Mme H B à agir contre l'arrêté en litige, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Bouches-du-Rhône à cet égard doit être accueillie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme H B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme H B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa-Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 signé 
 M. J 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,