Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, alors en vigueur : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles () imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies

Par cette requête, la société Matignon US Loans demande la décharge de ces impositions. 2. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts :" I.

D’une part, aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, alors en vigueur : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des

150 U du code général des impôts.

Sur la réintégration fiscale au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts : 2.

D'une part, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

Elle soutient que les dispositions combinées des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts, dans leur version en vigueur issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaissent

1729 D du code général des impôts.

Vu : - la convention signée le 18 février 1987 entre la France et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ; le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

de l'article 109-1-1° du code général des impôts et constituent des revenus distribués au sens des articles 109-1-1° et 109-1-2° du code général des impôts ; - s'agissant des crédits sur ses comptes

à l’article 1759 du code général des impôts à cette somme.

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués:1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes