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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403994_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans ces conditions, l’association ATSM 77 n’est pas fondée à soutenir que l’OFPRA aurait commis une inexacte application des dispositions de l’article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301356_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A la somme de 250 euros à verser au SDIS 77 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
8 février 2024
départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2009180_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101838_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415921_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
moral résultant du harcèlement moral qu’elle estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204257_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301965_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI 77 rue Thiers est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302799_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI 77 rue Thiers est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103656_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Trans Dem 77 est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-77 du code de sécurité intérieure et des articles 2 à 5 de l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304141_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902865_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ces conditions, la SCI Villaroche 77 n'est, en tout état de cause, pas fondée à invoquer le bénéfice de l'abattement de 50 % de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme sur la surface de ce bâtiment
Source officielle8ème chambre
DTA_1801089_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Dès lors, c'est à tort que l'OPH 77 avait rejeté les offres de la société requérante pour les lots n° 2 et 3 comme étant anormalement basses. 7.
Source officielleChambre DALO
DTA_2212191_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2007534_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les bénéfices de l'association non réinvestis ou non mis en réserve ont été regardés par le service comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et ont été
Source officielleChambre 1
DTA_2301160_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans ces conditions, l’EARL de Mirvalt ne peut utilement invoquer un vice de procédure au regard des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302054_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
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