D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

Enfin, en vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties, est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition

Aux termes de l'article 74-0 K de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

199 undecies A du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2012.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux d'imposition en litige : " I.

Enfin, aux termes de l'article 41-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts : " La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

1496 du code général des impôt et de l’article 324 H de l’annexe III du même code.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

de l'article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II au code général des impôts : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination

Aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou