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POLE URGENCES

DTA_2505605_20251203

3 décembre 2025

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code pénal ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code

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TA

URGENCES JU

DTA_2502924_20250625

Administratif

25 juin 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions des articles L. 722-6 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 131-30 du code pénal

Source officielle

4ème Chambre

Waldnerc/France

DTA_2200984_20240523

23 mai 2024

intitulé " suivi des virements 2008 à 2017 " qui a été utilisé pour fonder les rappels, en violation de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la méthode de reconstitution des BNC des

URGENCES JU

DTA_2501441_20250407

7 avril 2025

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 ème Chambre

DTA_2302301_20260122

22 janvier 2026

Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire (…) » Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1235-1 du code du travail :

3 ème Chambre

DTA_2302304_20260122

22 janvier 2026

Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire (…) » Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1235-1 du code du travail :

7ème Chambre

DTA_1904029_20220701

1 juillet 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2109487_20240627

27 juin 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

Juge Unique

DTA_2207348_20230407

7 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article 521 du Code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions ".

6ème Chambre

DTA_2201002_20260324

24 mars 2026

En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l’article R. 213-23 du code pénitentiaire : « Le chef d'établissement décide de

1ère chambre

DTA_2301561_20250606

6 juin 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021 n'est pas suffisamment motivée au sens des dispositions des articles L. 57, L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

1ère chambre

DTA_2300473_20250606

6 juin 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021 n'est pas suffisamment motivée au sens des dispositions des articles L. 57, L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

URGENCES JU

DTA_2502946_20250708

8 juillet 2025

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

2 ème Chambre

DTA_2200764_20231207

7 décembre 2023

R. 57-7-12 du code de procédure pénale.

3ème chambre

DTA_2307022_20250512

12 mai 2025

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

7ème Chambre

DTA_2207811_20251124

24 novembre 2025

le secret professionnel ; - la procédure de contrôle a méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales faute pour la proposition de rectification d’avoir mentionné l’origine

4ème Chambre

DTA_2106207_20240131

31 janvier 2024

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et méconnait l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale dès lors qu'elle ne mentionne pas la date exacte de fin de la mesure

4ème chambre

DTA_2307093_20250523

23 mai 2025

Les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal d'indiquer

8ème chambre

DTA_2103870_20240216

16 février 2024

dispositions de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

1 ère Chambre

DTA_2404008_20250128

28 janvier 2025

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.