TA76 · URGENCES JU — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2025 et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 juin 2025 et 3 juillet 2025, M. A B, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 M. B soutient que :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il doit rester aux côtés de sa compagne de nationalité française et continuer à s'occuper de son beau-fils.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ameline comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ameline, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Madeline, avocate commise d'office, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soulève, à l'audience, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les observations de M. B, présent.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.   
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 5 mai 1995, entré sur le territoire français en 2020, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a mis à exécution la peine d'interdiction judiciaire du territoire national d'une durée de deux ans prononcée pour des faits de non-respect de l'assignation à résidence, maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français et refus par un étranger de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement par jugement du 17 avril 2025 rendu par le tribunal correctionnel du Havre.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision a été signée par Mme C, qui disposait, en qualité de chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement, d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime par arrêté n° 25-022 du 4 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 76-2025-069 du même jour, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5.   En l'espèce, il ressort du procès-verbal de son audition le 28 mai 2025 par un agent de police judiciaire que M. B a été informé de ce qu'il était susceptible d'être renvoyé dans son pays d'origine et invité à présenter des observations. L'intéressé a, d'ailleurs, à cette occasion mentionné qu'il souhaite rester en France auprès de sa compagne, malade du cœur, et son beau-fils. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier et n'est pas même soutenu que le requérant aurait été empêché de présenter des observations qui auraient été de nature à ce que la procédure administrative aboutisse à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. B a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre, le 17 avril 2025, à une peine principale de cinq mois d'emprisonnement et à deux ans, à titre de peine complémentaire, d'interdiction du territoire français. Par suite, en dépit de la circonstance que le préfet produise uniquement aux débats le mandat de dépôt et non le jugement de condamnation en lui-même, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'un défaut de base légale.  
 7. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 9. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées, où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il est constant que M. B a fait l'objet d'une interdiction du territoire français de deux ans prononcée par le tribunal correctionnel du Havre le 17 avril 2025. Le préfet de la Seine-Maritime a, par la décision litigieuse, fixé, comme il était tenu de le faire pour pourvoir à l'exécution de cette décision du juge judiciaire, son pays d'origine comme pays de destination. Ainsi, la décision attaquée ne constitue pas une mesure d'éloignement mais a pour seul objet de fixer le pays de destination en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire. Le requérant soutient qu'il a des craintes en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses origines Kabyles. Il n'établit toutefois pas ses allégations. Dès lors, le requérant ne justifie pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées en Algérie ou qu'il y serait personnellement exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. M. B se prévaut de la présence en France de sa compagne, avec qui il entretient une relation depuis 2023 et de son beau-fils dont il s'occupe. Ces circonstances sont toutefois sans incidence sur la légalité de la décision attaquée fixant le pays de renvoi dès lors qu'il est tenu de quitter le territoire français en application d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant son pays de destination méconnaît les stipulations précitées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2025 présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. AMELINE  
 La greffière, 
 A. LENFANT        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.