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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104091_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, 71B, 71C, 71 E et 71H devront être écartés en raison soit de leur caractère apparent à la réception, soit comme résultant d'une intervention par la société SUEZ EAU France dans le cadre de l'entretien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209931_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500013_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
une prestation d'action sociale prévue par les articles L. 713-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003981_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419801_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 711-2 et L. 712-1 du code général de la fonction publique ; * il n'est pas justifié que les interventions auxquelles il participerait concernerait majoritairement des personnes mineures, ni que le
Source officielle4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la légalité du titre de perception du 7 avril 2016 : En ce qui concerne la légalité externe : Aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’éducation : « Le président de l'université par ses
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000655_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses
Source officielle2ème chambre
DTA_2303302_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211404_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, en invoquant la méconnaissance des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant doit être regardé comme invoquant les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210795_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207574_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D. 719-25 du code de l'éducation et été de nature à influencer la sincérité du scrutin ; - le directeur des affaires juridiques et générales n'a pas assuré le respect des exigences posées par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
R. 103-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209393_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance des articles L. 711-1 et L. 712-1
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601358_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200195_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200193_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200194_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle6ème chambre
DTA_1910996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203104_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, alors applicable : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement
Source officiellePage 1 sur 54