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4ème chambre

DTA_2002296_20220926

26 septembre 2022

A ce titre, elle a souscrit une déclaration de plus-value et s'est acquittée d'un montant de 882 629 euros au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis du code général des impôts.

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TA

1ère chambre

DTA_2201863_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts : " () b.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201864_20241112

12 novembre 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts : " () b.

1ère chambre

DTA_2201865_20241112

12 novembre 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts : " () b.

1ère chambre

DTA_2201862_20241112

12 novembre 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts : " () b.

1ère Chambre

DTA_2101522_20231205

5 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre

DTA_2401833_20250606

6 juin 2025

Elle soutient que : - l'administration a méconnu la portée de l'article 219 I b du code général des impôts en remettant en cause l'application du taux réduit d'imposition des bénéfices pour les exercices

1ère chambre

DTA_2300442_20250606

6 juin 2025

Elle soutient que : - l'administration a méconnu la portée de l'article 219 I b du code général des impôts en remettant en cause l'application du taux réduit d'imposition des bénéfices pour les exercices

Chambre 1

DTA_2200021_20250207

7 février 2025

) en application de l'article 1655 sexies du code général des impôts et, par conséquent, pour l'imposition des bénéfices réalisés à l'impôt sur les sociétés.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204257_20250211

11 février 2025

En ce qui concerne l'imposition de plus-values de cession réalisées au cours des années en litige sur le fondement des dispositions des articles 150-O-A à 150-0-E du code général des impôts : 4. M.

1ère chambre

DTA_2000056_20230615

15 juin 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

4ème Chambre

DTA_2110444_20260226

26 février 2026

Sur le bien-fondé de l’impôt : Aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils

2ème Chambre

DTA_2203113_20250115

15 janvier 2025

La plus-value réalisée, d'un montant de 982 377 euros, a bénéficié du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

4ème Chambre

DTA_1914375_20231201

1 décembre 2023

conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2110247_20240313

13 mars 2024

de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de

2ème chambre

DTA_2301349_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

4ème Chambre

DTA_2202072_20260115

15 janvier 2026

de faire application du régime d’imposition du quotient en présence de revenus exceptionnels, au sens de l’article 163-0 A du code général des impôts.

JU2

DTA_1902508_20221109

9 novembre 2022

Par une réclamation en date du 19 décembre 2016, il a sollicité le bénéfice des dispositions des articles 1391 C et 1391 E du code général des impôts à raison des dépenses de travaux d'accessibilité et

7ème chambre

DTA_2102493_20240419

19 avril 2024

euros en droits et 167 euros en pénalités ; 4°) de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts pour un montant de 36 631 euros

6ème chambre

DTA_2102769_20221004

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 74-0 G de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent