726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

de la clientèle y attachée, en s'appuyant notamment sur les articles 638 et 653 du Code général des impôts ; qu'en l'occurrence, le fait générateur de l'impôt était constitué par le fait juridique, c'est-à-dire

sa comptabilité, durant les années 1992 à 1995 ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence

dans sa comptabilité, durant les années 1992 à 1995 ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ;

le décès du donateur, offerte par l'article 635 A du code général des impôts. 3.

809-I 3° du code général des impôts ; La société AGROFIBRE a contesté cette proposition.

articles 632 et 633 du Code civil de M.

Cet acte a été soumis au droit fixe prévu par l'article 810, I, du code général des impôts. 3.

ne présentent pas le caractère d'un bail ; qu'en décidant néanmoins que l'impôt ne pouvait être perçu en l'absence d'un contrat de location au sens de l'article 1709 du Code civil, le Tribunal a violé

des loyers aux BIC, en application de l'article 35-5° du Code général des impots, et la soumission de M.

X... , sans que la SA Meunier Participation soit partie aux actes précités; qu'enfin, l'imposition des loyers aux BIC, en application de l'article 35-5° du Code général des impôts, et la soumission de

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 647 et 635 du code général des impôts : 6.

encore violé l'article 1705 du code général des impôts.

en vue de l'établissement de l'assiette de la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement

990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement de l'impôt ; que la mise en demeure d'avoir à adresser la déclaration dite 2746

990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement de l'impôt ; que la mise en demeure d'avoir à adresser la déclaration dite 2746