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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2411102_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405534_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, 495, 497, 499, 501, 503 et 504 section AE sises 34-44 rue Troyon à Sèvres.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216589_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408627_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408965_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300406_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
Source officielle2ème chambre
DTA_2202535_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle9ème chambre
DTA_2306083_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205474_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
revenus différés et de bénéficier du régime prévu à l'article L 163-0 A du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401202_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2302375_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des
Source officielle1ère chambre
DTA_2204488_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) mais relève des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303936_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 10 de ces mêmes conditions générales : « 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102194_20240221
21 février 2024
21 février 2024
490 et 500 qui prévoit l'application de la méthode particulière prévue à l'article 1498 du code général des impôts pour les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières, lesquelles ne peuvent
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2009318_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Source officielle7ème chambre
DTA_2402473_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
abritant des boxes de stationnements ainsi que l'autorisation de démolir 4 pavillons annexes de type grange, sur un terrain cadastré section 10 parcelles n° 498 et 499, sis rue de l'abattoir à Rosheim
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302958_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du département de la Drôme au profit de son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407037_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ces rectifications ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l'article 1728 de ce
Source officiellePage 1 sur 44