Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

Aux termes de l'article 199 ter du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au

En vertu de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts, le remboursement au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ouvre droit à la restitution des impositions auxquelles

49 septies F de l'annexe III au code général des impôts.

111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et 20 et 21 octobre 2020, des impositions

111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et 20 et 21 octobre 2020, des impositions

111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et 20 et 21 octobre 2020, des impositions

49 septies F de l’annexe III au code général des impôts et constituent ainsi des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit impôt recherche, en application du a du II de l’article 244 quater B du code

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III de ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Il soutient que : - la société requérante n'a produit aucun élément démontrant la réalisation de travaux de recherche et développement au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général

l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater

244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 septies de l'annexe III à ce code.

de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au même code, dans sa version applicable au litige : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III à ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche