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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304881_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 706-47 du code de procédure pénale : " Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : () 8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2328368_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... était mis en examen et placé sous contrôle judiciaire pour l’une des infractions de nature sexuelle mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, et qu’il avait notamment interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202722_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2015376_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 771-2 du code de justice administrative ; -les poursuites pénales diligentées contre lui sont irrégulières dès lors qu'elles reposent sur des documents transmis irrégulièrement au regard de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2104093_20230214
14 février 2023
14 février 2023
R. 57-7-1 et R. 57-7-47 du code de procédure pénale. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206496_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
726 du code de procédure pénale ni au regard de celles de l'article R. 57-7-47 du même code. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du code pénal.
Source officielle12eme chambre
DTA_2204948_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
code pénal ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411204_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203656_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
qui lui était appliquée ; - la procédure suivie est nulle du fait de l'utilisation abusive de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales ; - il justifie certains crédits ; - la majoration
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105016_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400876_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303491_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
avis de vérification incomplet au regard des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et a enfreint la procédure, s'agissant de la remise de la " charte du contribuable vérifié
Source officielle4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu : - le code des impôts et le livre de procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002921_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2116193_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404999_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
été GDI a débuté dans le cadre de l'enquête pénale dirigéec/M. B
DTA_2103966_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toutefois, compte tenu de cette mise à disposition, la seule circonstance de sa participation à l'enquête pénale en tant que sachante en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, sur demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de procédure pénale dès lors qu'aucune condamnation n'a été prononcée à son encontre ; - elle méconnait le champs d'application des articles 706-47 et 706-53-1 du code de procédure pénale, visés dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203688_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations
Source officiellePage 1 sur 90