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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204486_20220715

15 juillet 2022

R. 431-4, R. 411-3, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 412-2 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204103_20220715

15 juillet 2022

B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, afin de répondre aux exigences des articles R. 411-1, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative

6e Section - 1re Chambre

DTA_2115713_20230922

22 septembre 2023

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

1ère chambre

DTA_2000546_20230606

6 juin 2023

et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

26 juin 2025

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400003_20240126

26 janvier 2024

Par un courrier, du 3 janvier 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de

3 ème Chambre

DTA_2303645_20250911

11 septembre 2025

s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505968_20251218

18 décembre 2025

En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

9ème chambre

DTA_2101589_20221013

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

1ère chambre

DTA_2400308_20251224

24 décembre 2025

R. 111-27 du code de l’urbanisme, qu’à la sécurité publique au regard des exigences requises par les dispositions de l’article R. 111-5 du même code, et qu’il contrevenait aux articles 2AU1 et 2AU2 du

1ère Chambre

DTA_2200709_20240917

17 septembre 2024

La SAS B Bonnefoy est propriétaire de parcelles cadastrées section A nos 435, 392, 390, 415, 417, 396, 395, 393, 394, 400, 398, 401, 15, 421, 399 situées sur le territoire de la commune de Rasteau.

6ème chambre

DTA_2306149_20260312

12 mars 2026

R. 411-1 du code de justice administrative et enfin, qu’elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance des exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; -

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102341_20231124

24 novembre 2023

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

2ème chambre

DTA_2303344_20240220

20 février 2024

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

9ème chambre

DTA_2213178_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

1ère chambre

DTA_2002526_20230613

13 juin 2023

La décision attaquée invoque ensuite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que le point incendie le plus proche est situé à 414 mètres du terrain d'assiette du projet

3ème Chambre

DTA_2201730_20230323

23 mars 2023

de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.