39 du code général des impôts.

39 du code général des impôts.

39 du code général des impôts.

, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article

au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts.

Il en va de même des surfaces de stationnement mentionnées à l'article 1599 quater C du code général des impôts. 7.

Selon le II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de joindre à la déclaration et à

les sociétés prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l’article 350 F de l’annexe III à ce code : « La notification de l'option prévue à l'article

Ils soutiennent que : -le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, en ce qu'il prévoit la déductibilité, dans la limite de 5,1 %, de la contribution sociale généralisée grevant le revenu

La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, outre

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, alors applicable au litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées

324 AA de l'annexe III au code général des impôts.

L'article 49 septies F de l'annexe III à ce code dispose que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

L'article 205 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est

119 bis du code général des impôts et du 1 de l'article 187 du même code, pour la fraction excédant la somme qui aurait résulté de l'application du taux de 15 % fixé par l'article 10, paragraphe 2, sous

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.