La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, outre

Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la péremption du permis

A a sollicité le bénéfice de l'exonération de la plus-value immobilière prévue à l'article 150 U-II-1° bis du code général des impôts. A la suite du rejet de sa réclamation préalable, M.

Elle soutient que : - l’évaluation de la valeur locative non révisée de ses locaux commerciaux réalisée en application des articles 1498 du code général des impôts et des articles 374 AA et 374 Z de l

Aux termes de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du

En premier lieu, aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au

2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts.

Ils ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre de leurs revenus des années 2016 à 2019.

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

324 H de l'annexe III au code général des impôts.

de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts quand il est constaté une vacance temporaire des locaux justifiée par des circonstances économiques étrangères à la volonté du bailleur ;

de l'article 220 P du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

Aux termes de l’article 360 de l’annexe III au même code : « La liquidation de l’impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l’article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

, le local-type n° 12 de la commune de Fragnes, avec un ajustement à la baisse de 20 % pour différence de superficie, au sens de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; - en