2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

324 Z de l'annexe III du code général des impôts ; - le mail est actuellement évalué à tort en catégorie MAG3, en méconnaissance de l'article 310 Q de l'annexe III du code général des impôts compte

324 Z de l'annexe III audit code dans sa version applicable au litige : " I.

1498 du code général des impôts.

En l'occurrence, le IV de l'article 371 ter S de l'annexe II du code général des impôts prévoit que les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, et elles

que le propriétaire entend renoncer à la jouissance de son bien immobilier ; - elle n'est pas imposable à la taxe d'habitation en application du 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts

D'une part, l'article 1518 A quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 122-2 du même code auquel renvoie l'article R. 122-3-1 prévoit que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () " L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles

de l'article L. 712-1 du code de commerce et de l'article R. 431-1 du code de justice administrative.