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3ème chambre

DTA_2102298_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts [] au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant

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TA

7ème Chambre

DTA_1904509_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2303274_20251120

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au même code, dans sa version applicable au litige : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont

1re Section - 3e Chambre

DTA_2017220_20231108

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

4ème Chambre

DTA_1914235_20230127

27 janvier 2023

II, 1° bis du code général des impôts.

Chambre 1

DTA_2102354_20250124

24 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

1ère chambre

DTA_2301487_20260108

8 janvier 2026

l’annexe III au code général des impôts, cité au point 6.

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2000725_20230719

19 juillet 2023

1406 I, 1406 I bis du code général des impôts et 321 E de l'annexe III audit code.

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

17 mai 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2007389_20230321

21 mars 2023

général des impôts et 350 bis de l'annexe III à ce même code ; - l'application de la majoration prévue au 1 de l'article 158-7 du code général des impôts pour défaut d'adhésion à une association de

Juge unique chambre 1

DTA_1905042_20230425

25 avril 2023

1384 C du code général des impôts est subordonné aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 315-0 bis à 315 ter de l'annexe III du même code ainsi qu'à l'article 1406 du même code.

2ème Chambre

DTA_2203359_20241106

6 novembre 2024

En effet, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

3ème Chambre

DTA_2305493_20250528

28 mai 2025

mais uniquement celle de l'inspecteur principal ; il n'est donc pas en mesure de vérifier le respect de l'article 350 terdecies annexe III du code général des impôts ; - le délai de reprise triennal

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2101697_20251030

30 octobre 2025

Dans ses écritures en défense, l’administration fait valoir que l’article 1384 C du code général des impôts, combiné aux articles 315-0 bis et 315 bis de l’annexe III du même code, au regard desquels la

Juge unique chambre 1

DTA_2004216_20230509

9 mai 2023

de l'article 315-0 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, le redevable

Juge unique 7

DTA_2409115_20251224

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Juge unique 7

DTA_2409116_20251224