Mme A est propriétaire d'un appartement à Valenciennes pour lequel elle perçoit des revenus fonciers, imposés selon le régime du " micro-foncier ", prévu au 1 de l'article 32 du code général des impôts

prévu par le 4 de l'article 32 du code général des impôts précités.

Il soutient que : - l'administration fiscale ne lui a pas appliqué l'abattement de 30 % sur ses revenus conformément à l'article 32 du code général des impôts ; - il a payé l'intégralité de la dette

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

B A a déclaré les revenus fonciers dont il a bénéficié en 2017, selon le régime d'imposition simplifié dit " micro-foncier ", prévu au 1 de l'article 32 du code général des impôts, applicable en cas de

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Vu : - la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, notamment son article 32 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice

1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

244 quater E du code général des impôts un crédit d'impôt de 38 547 euros.

sur le revenu 2022 ; 3°) le paiement d'intérêts moratoires sur le fondement des articles L. 208 du livre des procédures fiscales, 1727 du code général des impôts et 1153 du code civil ; 4°) de mettre

les gains provenant du rachat de l'assurance vie sont imposables au titre des plus-values de cession des valeurs mobilières en application du A de l'article 150-0 du code général des impôts de sorte que

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

158 du code général des impôts, a imposé au taux progressif la plus-value dégagée en 2016 par la vente des titres y figurant.

158 du code général des impôts, a imposé au taux progressif la plus-value dégagée en 2016 par la vente des titres y figurant.