II au code général des impôts.

II au code général des impôts.

324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Conformément

Aux termes de l’article 1599 ter A du code général des impôts, alors en vigueur, dans sa version applicable au litige : « 1.

la clôture, exercer l'option mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts.

232 précité du code général des impôts. 4.

En premier lieu, selon l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

En premier lieu, selon l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 3. Aux termes de l'article 28 quinquies de l'annexe 3 au code général des impôts : " 1.

Selon l'article 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, désormais codifié à l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

310 Q de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que : - le chiffre d'affaires de la société locataire, son absence de démarche commerciale et marketing d'envergure ainsi que l'absence d'aménagement

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, () les organismes coopératifs,

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, () les organismes coopératifs,

D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

1498 du code général des impôts et 310 Q de l'annexe II dudit code ; dès lors, le tribunal ordonnera l'imposition des bureaux dans la catégorie BUR 2 ; - le mécanisme du lissage aurait dû être