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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin cet arrêté est pris au visa de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police municipal et de l’article R. 143-45 du même code, sans référence à
Source officielle2ème chambre
DTA_2303728_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304497_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable
Source officielle1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
) de condamner l’Etat aux entiers dépens de l’instance et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400884_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Article 2 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317673_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201400_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300982_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
et de secours de reprendre les relations contractuelles à titre provisoire ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; - à la condamnation de la SMABTP aux entiers dépens et à la mise à sa charge de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206496_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
D'une part, selon l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501421_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2502563_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400944_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article L 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301999_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300719 du 4 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205531_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor du 25 octobre 2022 portant suspension de fonction à compter du 3 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au président
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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