242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

des dispositions de l’article 293 B du code général des impôts ; - elle peut bénéficier d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 298 bis du code général des impôts dès

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - 1.

256 bis du code général des impôts dont il bénéficiait.

En troisième lieu, aux termes de l’article 296 du code général des impôts, dans sa version applicable à la période en litige : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux périodes en litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis

sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts. 6.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

ZO nos 290, 291, 292 et 293 situées 33 rue Gaston de la Guérande - Maroué sur le territoire de cette commune.

299 du code général des impôts.

1499 du code général des impôts.

Aux termes de III du l’article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - ses deux créances ne sont pas sérieusement contestables ; * la condamnation de l'Etat s'impose, pour un montant de 1 294 euros, en raison de la

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 14.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.