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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400209_20240716

16 juillet 2024

contestable dès lors qu'elle a droit au remboursement en application de l'article 295 du code général des impôts ; elle a transmis les demandes de remboursement via le formulaire dédié à l'administration

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TA

1ère Chambre

DTA_2400150_20250127

Administratif

27 janvier 2025

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300666_20251009

9 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 295 du code général des impôts : « 1.

2ème Chambre

DTA_2400768_20260416

16 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

3ème chambre

DTA_2002231_20221216

16 décembre 2022

La première cession, concernant les parcelles n° 296, 298 et 299, était composée d'une maison d'habitation et d'un local commercial figurant au cadastre section AN : n° 229 devenue n° 295, n° 296 et 297

2ème Chambre

DTA_2000532_20221215

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

2ème Chambre

DTA_2200480_20240516

16 mai 2024

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

2ème Chambre

DTA_2100528_20230525

25 mai 2023

Elle soutient que : - l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article 298 sexdecies du code général des impôts excluent la totalité du prix

7ème chambre

DTA_2008253_20230210

10 février 2023

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

4ème chambre

DTA_2000667_20220808

8 août 2022

sur la valeur ajoutée mis à sa charge procédant de la remise en cause de l'option exercée au titre de l'article 297 B du code général des impôts ; 2°) de prononcer un sursis de paiement en application

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

12 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

6ème Chambre

DTA_2302771_20250925

25 septembre 2025

Sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, cette somme a été regardée par l'administration comme un revenu distribué, indirectement mise à la disposition de M. A.

4ème Chambre

DTA_2100345_20230531

31 mai 2023

et 295 de la taxe prévue par les dispositions de l'article 1529 du code général des impôts, et de faire droit à sa demande d'exonération ; 2°) d'annuler le rejet du recours gracieux formé contre cette

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204257_20250211

11 février 2025

En ce qui concerne l'imposition de plus-values de cession réalisées au cours des années en litige sur le fondement des dispositions des articles 150-O-A à 150-0-E du code général des impôts : 4. M.

1ère chambre

DTA_2303602_20260305

5 mars 2026

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291. (…) La taxe doit être acquittée par la personne

Chambre 2

DTA_2000356_20220922

22 septembre 2022

1498 du code général des impôts, était un établissement industriel devant être évalué conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code. 12.

Chambre 2

DTA_2102492_20220922

22 septembre 2022

1498 du code général des impôts, était un établissement industriel devant être évalué conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code. 12.

2ème Chambre

DTA_2215531_20250923

23 septembre 2025

A la suite du rejet de cette réclamation, elle réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt. 2. D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

1ère chambre

DTA_2001777_20230523

23 mai 2023

Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures

6ème Chambre

DTA_2107114_20240607

7 juin 2024

A B est soumis au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 293 B du code général des impôts. 7.