295 du code général des impôts issu de l'article 66-I de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 modifié par l'article 62-VI de la loi n° 75-1278 du 31 décembre 1975 : "1° Dans les départements d'outre-mer

Considérant qu'en vertu du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, " les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles

50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application des dispositions précitées de l'article 295-1-5° du même code, pour juger qu'alors même que la société en assurait également

295 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 5°) Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : a) les importations de matières premières

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT, SON ARTICLE 295 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LES VENTES DE PRODUITS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FAITES A DES PRIX DE

matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant

matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant

matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant

matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : " I.

D’autre part, aux termes de l’article 295 du code général des impôts : « 1. 

de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée par application de l'article 295, 1, 5° du code général des impôts.

PENDANT TOUTE LADITE PERIODE EXCEDAIT LE MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE 50 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ANNULE LE FORFAIT DONT IL ETAIT

19 mars 1999 et Lp. 290-2 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 290-2, IV, alinéa 1er, du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

95 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 DISPOSE QUE : "L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR LES ALINEAS SUIVANTS : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES