Elle soutient que, si les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 du code général des impôts excluent les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte du droit à déduction, elle

206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement

D'autre part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. ' 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () IV.

Enfin, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses.

Corse prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts.

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article

l’annexe II du code général des impôts ; - en application de l’article 89 de la loi n° 2023-1132 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, tous les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2024 permettant

En application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts du lieu

Aux termes de l'article 199 septivies du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - 1.

de l'article 199 septvicies du code général des impôts, l'achèvement ou l'acquisition d'un seul logement par imposition ouvre droit, au titre de cette année-là, à la réduction d'impôt prévue au I du même

prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts à compter de l'année 2015.

de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.