A cet égard, l’article R. 2192-28 du code de la commande publique dispose que « l'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout

Sur la provision : Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au

301,50 euros, recherchant en application de l'article 1691 bis du code général des impôts la responsabilité solidaire de M.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

en application du II de l'article 291 du code général des impôts () ".

Il soutient qu’il est éligible à ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 285 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige 5. Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

général des impôts et 350 bis de l'annexe III à ce même code ; - l'application de la majoration prévue au 1 de l'article 158-7 du code général des impôts pour défaut d'adhésion à une association de

L'article 287 du code général des impôts dispose que : " 1.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l'assujetti ainsi que les éventuels manquements à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts.

du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l'assujetti ainsi que les éventuels manquements à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - 1.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.