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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535825_20251218

18 décembre 2025

le droit, en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, à bénéficier du sursis de paiement ; - l’article 289 A du code général des impôts a été méconnu ; - elle est entachée d’

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2221125_20240403

Administratif

3 avril 2024

A du code général des impôts.

Source officielle

7éme chambre

DTA_2106699_20231123

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 289 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée

7ème Chambre

DTA_2203029_20250425

25 avril 2025

Réalisant des opérations imposables en France, elle a désigné, en application de l'article 289 A du code général des impôts, la société Rapides Savoyards comme représentant fiscal.

1re Section - 3e Chambre

DTA_1918045_20221019

19 octobre 2022

291 du code général des impôts et du 5° de l'article 50 octies de l'annexe IV à ce code

2ème Chambre

DTA_2307949_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

7ème Chambre

DTA_2206746_20250411

11 avril 2025

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

10ème chambre

DTA_2308776_20250507

7 mai 2025

la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () / e.

2ème chambre

DTA_2106468_20231120

20 novembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article 289 A du code général des impôts : " Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

3ème chambre

DTA_2202043_20250618

18 juin 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

25 mars 2025

d'une somme restant due de 289 301,50 euros, recherchant en application de l'article 1691 bis du code général des impôts la responsabilité solidaire de M.

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

18 septembre 2025

283 du code général des impôts ; () ". 4.

1 ère Chambre

DTA_2102380_20230223

23 février 2023

non bâties définie à l'article 1393 du code général des impôts.

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

2 juillet 2025

283 du code général des impôts ; () ". 4.

7ème Chambre

DTA_2102802_20230206

6 février 2023

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

6ème Chambre

DTA_2107114_20240607

7 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

3ème Chambre

DTA_2306362_20250626

26 juin 2025

en application du II de l'article 291 du code général des impôts () ".

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116354_20251215

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

31 janvier 2023

été réclamé au titre de la période du 1er au 31 août 2018 : 2°) de prononcer la décharge de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts qui lui a été infligée