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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, 281, 283, 288 et 293 ; 2°) et de mettre à la charge de la commune de Mézos la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301753_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section BZ numéros 287, 288, 289, 290, située dans l'emprise de l'aire d'accueil des gens du voyage
Source officielle7ème chambre
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 précités du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code alors applicable, un contribuable n'est pas en droit de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de la SARL Mahé de la Bourdonnais en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301236_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ainsi, le retard ainsi invoqué ne peut être regardé comme ayant eu une incidence sur le délai d’exécution des prestations prévues par le marché.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507125_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article R. 281-1 du même livre dispose que : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (…).
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116354_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401156_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article R. 281-1 du même livre dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ().
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303941_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 283-0 du code général des impôts : « Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2000983_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 281 et R.* 281-1 à R.* 281-5 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500463_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ainsi, la créance litigieuse de 2 280 euros, détenue par la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, présente un caractère non fiscal, au sens du c) du 2° de l’article L. 281
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904504_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
conformément aux dispositions de l'article 289 du même code et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre précité : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Selon l'article R. 281-3 du même livre dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 281-3-1, les réclamations préalables doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées à l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502655_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L’article L. 281 du même livre dispose : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être
Source officiellePage 1 sur 182