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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2200011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405636_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 31 janvier 2024 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En vertu de l'article R. 1424-26 du même code : " Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef dirige la sous-direction santé et conseille les autorités
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409353_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B C représenté par Me Bourgin demande au juge des référés : 1°) de condamner le SDIS 38 (service départemental d'incendie et de secours de l'Isère) à lui verser, en application de l'article R. 541-1
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207702_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 novembre 2022, le 26 avril 2024 et le 5 décembre 2024, le syndicat CGT des personnels du service départemental d’incendie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513901_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 531-37 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107568_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
à la sécurité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100117_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100400_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que : - le refus attaqué méconnaît l'article R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101009_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 38 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.
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